Nous en sommes conscients : notre métier n'a rien d'ordinaire.

La loi luxembourgeoise du 30 mars 2022 régit les comptes inactifs, les coffres-forts inactifs et les contrats d'assurance non réclamés. Un compte ou un coffre-fort peut être considéré comme inactif si, pendant la période légalement définie, aucune transaction pertinente n’a eu lieu et aucun contact n’a été établi avec l’établissement. En ce qui concerne les contrats d’assurance, une prestation peut être considérée comme non réclamée si aucun ayant droit ne s’est manifesté ou si l’assurance ne parvient pas à le contacter.

Nous vous avons contacté(e) car nous avons été mandatés par une banque, une compagnie d'assurance ou un organisme de prévoyance. L'objectif est de reprendre contact avec les personnes susceptibles d'avoir droit à des avoirs, à des prestations ou à des informations pertinentes.

Le contact peut être rompu pour diverses raisons, par exemple en cas de déménagement, de départ à l'étranger, de changement de nom, de fermeture d'une entreprise ou de décès d'un titulaire de compte.

Les établissements financiers ne disposent pas toujours des capacités de recherche spécialisées nécessaires pour mener des recherches complexes ou internationales sur des personnes et sont généralement limités dans leurs possibilités en la matière. C'est pourquoi ils confient à des entreprises spécialisées et tenues à la confidentialité, telles que FAST Search, la recherche, la prise de contact initiale et la vérification préliminaire. Il s'agit là d'une procédure standard au Luxembourg, prévue par la loi.

Vous pouvez vérifier l'existence de FAST Search Luxembourg S.à r.l. grâce à son inscription officielle au Luxembourg Business Register ou au Registre de commerce et des sociétés. Pour toute question, veuillez utiliser exclusivement les coordonnées publiées sur notre site web officiel luxembourgeois. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous expliquer notre mission. FAST Search n’exige aucun paiement anticipé et ne demande jamais de mots de passe, de codes PIN, d’identifiants de banque en ligne, de passeports, de cartes d’identité ou tout autre document similaire. Nos systèmes et processus sont conformes aux obligations en vigueur en matière de protection des données, de conformité et de diligence raisonnable. Nous travaillons exclusivement pour le compte d’établissements financiers réglementés, de compagnies d’assurance et d’institutions de prévoyance, et nos honoraires sont pris en charge par nos mandants. Contrairement aux chercheurs d’héritiers, aux généalogistes ou à toute autre profession similaire, FAST Search Luxembourg ne demandera jamais de rémunération aux ayants droit.

Nous nous appuyons sur les informations qui nous sont fournies dans le cadre du mandat. Pour nos recherches, nous utilisons des sources légalement accessibles et, dans la mesure où cela est autorisé et nécessaire, nous sollicitons des renseignements auprès des autorités compétentes. Le traitement des données est limité à la finalité prévue, respecte le principe de minimisation des données et est conforme au Règlement général sur la protection des données ainsi qu’à la législation luxembourgeoise applicable en matière de protection des données.

Non. FAST Search Luxembourg ne vous facture aucun frais pour la prise de contact, l'identification ou la vérification. Le fait que l'organisme compétent facture ou non des frais ou des honoraires par la suite dépend de ses conditions contractuelles et échappe au contrôle de FAST Search. Veuillez clarifier ces questions directement auprès de l'établissement concerné. Contrairement aux chercheurs d'héritiers, aux généalogistes ou à d'autres professionnels similaires, FAST Search ne vous demandera jamais, en tant que personne potentiellement ayante droit, de compensation sous quelque forme que ce soit.

FAST Search n'accepte que les mandats de recherche fondés sur des actifs ou des droits à des prestations (à l'exclusion des dettes ou des engagements). La nature et le montant de l'actif vous seront communiqués directement par l'établissement compétent après examen de vos documents.

Une fois le contact établi, nous vérifions que les informations fournies correspondent bien à celles figurant dans le mandat de recherche. Cela nous permet de vérifier si vous êtes bien la personne recherchée ou si vous êtes éventuellement habilité à faire valoir vos droits. Dans le cas d'une succession notamment, des documents officiels ou d'autres justificatifs peuvent être exigés.

La vérification a pour but de déterminer si vous êtes bien la personne potentiellement habilitée et d'éviter toute confusion. Une fois la vérification effectuée avec succès, FAST Search Luxembourg transmet les coordonnées et les justificatifs nécessaires à l'établissement donneur d'ordre. En vertu du secret bancaire, les banques ne sont autorisées à entrer en contact direct qu'avec une personne vérifiée et habilitée.

La protection de vos données personnelles est notre priorité absolue. Nous traitons les informations exclusivement dans le cadre de la mission de recherche qui nous a été confiée. Ce traitement est effectué conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité. Les données et documents qui ne sont plus nécessaires sont supprimés ou anonymisés conformément à notre politique de suppression et de conservation. Les obligations légales et contractuelles en matière de documentation et de conservation restent réservées.

Sans votre réponse, le dossier ne peut généralement pas être définitivement réglé. De ce fait, les droits ou prestations éventuels ne peuvent pas être examinés plus avant et aucun lien ne peut être établi avec les avoirs ou les prestations.

S'il s'avère que vous n'êtes pas la personne recherchée ou susceptible d'être habilitée, vos données ne seront pas transmises à l'établissement mandant aux fins d'une vérification de votre droit. Les données et documents qui ne sont plus nécessaires seront supprimés ou anonymisés conformément à notre politique de suppression et de conservation des données. Les obligations légales et contractuelles en matière de documentation et de conservation restent réservées.

Ce n'est pas rare. Des relations bancaires peuvent avoir été ouvertes il y a de nombreuses années, voire plusieurs décennies, sans que les ayants droit actuels en aient connaissance. Il peut s'agir d'actifs qui appartenaient à l'origine à des parents, des grands-parents ou d'autres proches. De plus, l'établissement luxembourgeois d'origine peut avoir fait l'objet d'une fusion, d'une acquisition ou d'un changement de raison sociale entre-temps ; il est également possible que des relations clients ou des secteurs d'activité aient été transférés vers un autre établissement.

Afin de préserver le secret professionnel ainsi que la confidentialité des informations relatives aux clients et aux mandats, les détails concernant l'établissement ou l'actif potentiel ne peuvent en principe être divulgués qu'après vérification suffisante de votre identité et, le cas échéant, de votre éventuelle habilitation. Dès que ces conditions sont remplies, l'établissement compétent vous communiquera les informations autorisées.

Notre équipe se tient à votre disposition. N'hésitez pas à contacter directement nos spécialistes de la recherche ou à nous joindre via les coordonnées publiées sur notre site officiel ou via le formulaire de contact qui s'y trouve.

Au cours de nos recherches, nous avons mis en évidence un lien possible entre vous et la personne recherchée. Vous pourriez peut-être nous transmettre ce courrier ou nous indiquer qu'il n'est pas possible de la contacter par votre intermédiaire. C'est à vous de décider si vous souhaitez nous aider et, le cas échéant, de quelle manière.

Dans le cadre de nos recherches, un lien éventuel entre vous et la personne recherchée a été mis en évidence. Nous partons donc du principe que les informations que vous nous fournirez pourront nous être très utiles pour retrouver les ayants droit et les mettre en relation avec leur patrimoine ou leurs droits. Si vous avez reçu un courrier, il peut également être utile de le transmettre ou de nous indiquer qu’il n’est pas possible de contacter a la personne par votre intermédiaire.C'est à vous de décider si vous souhaitez nous soutenir et de quelle manière. Pour cela, vous pouvez utiliser tous les moyens de contact indiqués sur notre site web www.fastsearch.lu, ou répondre directement au message de nos spécialistes en recherche.

Il n'est pas possible de se prononcer de manière définitive dès la première étape. Décrivez-nous votre lien ou votre degré de parenté avec la personne recherchée : nous vérifierons, à l'aide des données dont nous disposons, s'il existe un lien avec le mandat de recherche. La vérification définitive du statut d'héritier ou de bénéficiaire est effectuée par l'établissement financier compétent.

Les informations que vous fournissez à titre facultatif ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour la mission de recherche concernée. Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation luxembourgeoise applicable en matière de protection des données. Vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.

Nous vous avons contacté car nos recherches ont révélé que vous pourriez être une héritière, un héritier ou tout autre ayant droit. FAST Search Luxembourg effectue les recherches et les premières vérifications pour le compte d'un établissement financier ; l'examen définitif d'un droit revient à l'établissement compétent.

Vous pouvez vérifier les informations relatives à FAST Search Luxembourg S.à r.l. via l'inscription officielle au Luxembourg Business Register ou au Registre de commerce et des sociétés. Pour toute question, veuillez utiliser exclusivement les coordonnées publiées sur notre site web officiel luxembourgeois. FAST Search Luxembourg ne demande aucun paiement anticipé et ne sollicite jamais de mots de passe, de codes PIN, d’identifiants de banque en ligne, de passeports, de cartes d’identité ou tout autre élément de ce type.

Un établissement financier ne peut transmettre des informations relatives à une relation bancaire qu'à la personne effectivement habilitée. Tant que l'identité de cette dernière n'a pas été vérifiée sans aucun doute possible, il ne peut la contacter. C'est pourquoi il confie à des entreprises spécialisées et tenues au secret professionnel, telles que FAST Search Luxembourg, les tâches de recherche, de prise de contact initiale et de vérification.

La perte de contact peut remonter à longtemps. La localisation et la vérification des titulaires de comptes, des bénéficiaires ou d’autres ayants droit peuvent également s’avérer complexes. La loi luxembourgeoise du 30 mars 2022 oblige les établissements de crédit et les compagnies d’assurance concernés à mettre en place des règles et des procédures visant à informer et à rechercher les personnes concernées. Si les ayants droit ne peuvent être joints, la loi prévoit, à l’expiration des délais applicables, le dépôt des avoirs auprès de la Caisse de consignation.

Nous vous indiquerons, au cas par cas, quels documents sont nécessaires à des fins de vérification et de contrôle, par exemple un certificat d'héritier, une liste des héritiers ou tout autre document officiel équivalent. Ces documents seront traités exclusivement aux fins prévues ; vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.

Dans un premier temps, nous vérifions les données et informations que vous nous avez transmises et nous nous assurons qu'elles sont suffisantes. Nous clôturons ensuite la demande de recherche et transmettons les coordonnées actualisées à l'établissement mandant. Celui-ci prendra alors directement contact avec vous.

Vous pouvez donner procuration à une personne de confiance ou à un avocat. Avec une procuration en bonne et due forme, la personne mandatée peut se charger de la communication. Nous mettons volontiers à votre disposition un modèle de procuration sur simple demande.

S'il s'avère que vous n'êtes pas la personne recherchée ou habilitée, vos données ne seront pas transmises à l'établissement mandant aux fins de vérification de votre droit. Les données qui ne sont plus nécessaires seront supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de suppression et de conservation des données, sous réserve des obligations légales et contractuelles.

La vérification a pour but de déterminer si vous êtes la personne potentiellement habilitée (titulaire du compte, héritier, ayant droit). Ce n’est qu’après cette vérification que FAST Search Luxembourg pourra clôturer la demande de recherche et transmettre à l’établissement financier vos coordonnées actuelles ainsi que les éventuels documents successoraux. Sur cette base, l’établissement financier pourra alors vous contacter directement.

Une fois vos coordonnées vérifiées et transmises, la procédure auprès de FAST Search Luxembourg est généralement terminée. Toutes les étapes suivantes se déroulent directement avec l'établissement financier.

Le délai de traitement dépend de l'établissement financier concerné et de la complexité du dossier. En règle générale, un premier contact est établi dans un délai de quelques semaines. Dans le cas d'une succession, le processus peut prendre plus de temps en raison de l'examen approfondi des documents fournis par les services compétents. FAST Search Luxembourg n'a aucune influence sur les procédures internes de l'établissement financier.

L'établissement financier ne pourra vous contacter directement qu'après vérification et contrôle de votre éligibilité. En règle générale, nos spécialistes en recherche ne savent pas de quel établissement financier il s'agit ni quel est le montant des avoirs ou des droits en question. Dès que votre dossier sera clos, l'établissement financier vous contactera directement.

Pour FAST Search Luxembourg, le dossier est en principe clos dès que les vérifications prévues dans le mandat ont été effectuées et que les coordonnées et documents nécessaires ont été transmis à l'établissement mandant. L'examen final des droits et la suite du traitement sont assurés par l'établissement financier.

Vos données sont traitées exclusivement dans le cadre de l'exécution du mandat de recherche spécifique et transmises aux destinataires prévus à cet effet. Une fois le mandat terminé, elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l'objectif du traitement et au respect des obligations légales ou contractuelles ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées. Vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité.

Si l'établissement ne vous a toujours pas contacté au bout de quelques semaines, veuillez nous contacter via les coordonnées publiées sur www.fastsearch.lu. Dans la mesure où notre mandat nous y autorise, nous transmettrons votre message à l'établissement concerné.

Pour toute question relative au contenu en vue d'un traitement ultérieur, veuillez vous adresser exclusivement à l'établissement financier concerné dès que celui-ci vous aura contacté. Notre mandat prend fin dès la transmission des données.

FAST Search Luxembourg S.à r.l. est spécialisée dans la recherche internationale de personnes et d'héritiers et dispose de toutes les autorisations et licences nécessaires pour intervenir pour le compte d'établissements financiers luxembourgeois tels que des banques, des compagnies d'assurance et des institutions de prévoyance. Nous sommes notamment mandatés pour rechercher et contacter d’éventuels titulaires de comptes, bénéficiaires, ayants droit ou autres personnes habilitées. Dans le cadre des mandats luxembourgeois, notre activité repose en particulier sur la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance non réclamés.

La loi luxembourgeoise du 30 mars 2022 établit une distinction entre les comptes inactifs, les coffres-forts inactifs et les contrats d'assurance non réclamés. Les établissements de crédit et les compagnies d'assurance doivent mettre en place des mesures organisationnelles appropriées ainsi que des procédures d'information et de recherche. Si les personnes concernées ne peuvent être identifiées ou contactées, les avoirs doivent être déposés auprès de la Caisse de consignation à l'expiration des délais légaux. Les personnes qui justifient de leur droit peuvent ensuite demander la restitution des avoirs déposés.

Afin de préserver le secret professionnel luxembourgeois ainsi que la confidentialité des informations relatives aux clients et aux mandats, l'établissement ne peut pas divulguer d'informations détaillées à ce stade. C'est pourquoi il confie à des entreprises spécialisées et tenues à la confidentialité, telles que FAST Search Luxembourg, les tâches de recherche, de prise de contact initiale et, selon le mandat, de vérification préliminaire.

FAST Search peut, sur demande, fournir un justificatif approprié attestant de l'intérêt légitime justifiant la recherche.

FAST Search Luxembourg traite les données à caractère personnel nécessaires à la recherche, à la prise de contact, à la vérification d'identité et à d'éventuels contrôles d'autorisation exclusivement dans le cadre de la mission de recherche spécifique et conformément au Règlement général sur la protection des données ainsi qu'à la législation luxembourgeoise applicable en matière de protection des données. Pour plus de détails concernant la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Sans votre réponse, FAST Search devra recourir à d’autres moyens de recherche. Cela peut signifier que la procédure deviendra plus coûteuse pour les ayants droit ou que, compte tenu de notre budget limité, le dossier devra être clos sans résultat. Étant donné que les établissements financiers font généralement appel à nous en dernier recours pour rétablir le contact, un dossier non abouti signifie généralement que les ayants droit ne seront jamais mis en relation avec les avoirs ou les prestations qui leur reviennent.

Afin de localiser et de vérifier l'identité des éventuels ayants droit, il peut s'avérer nécessaire de demander des informations auprès des services d'état civil, des tribunaux des successions, des archives ou d'autres instances compétentes. D'après notre expérience, c'est souvent le moyen le plus efficace et le plus sûr de mener à bien un dossier.

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas transmettre de données à caractère personnel à FAST Search Luxembourg, vous pouvez transmettre notre courrier directement à la personne concernée. Celle-ci décidera alors elle-même s'il y a lieu de nous contacter. N'hésitez pas à nous faire savoir si c'est la démarche que vous préférez.

D'après les recherches que nous avons menées dans cette affaire spécifique, nous disposons d'indices laissant supposer l'existence d'un lien entre la personne recherchée et votre établissement. Étant donné que nos mandants, les personnes concernées et nous-mêmes avons tout intérêt à ce que nous puissions résoudre efficacement ces affaires de recherche, c'est pourquoi nous nous sommes adressés à vous avec cette demande.

Vous pouvez également nous apporter votre soutien sans enfreindre votre obligation de confidentialité en transmettant notre demande – dans la mesure où les règles déontologiques le permettent – à la personne concernée ou à son représentant connu. Veuillez déterminer si une telle transmission est autorisée dans chaque cas particulier en vous référant aux règles déontologiques et professionnelles qui vous sont applicables.

FAST Search Luxembourg agit sur la base d'un mandat écrit émanant de l'établissement concerné. Pour les mandats relatifs à des comptes inactifs, des coffres-forts inactifs ou des contrats d’assurance non réclamés, la loi luxembourgeoise du 30 mars 2022 peut notamment s’appliquer. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données et à la législation luxembourgeoise applicable en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur les bases juridiques spécifiques dans notre politique de confidentialité.